Aides financières & conseils

L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie :

Deux allocations APA sont disponibles :

• l’APA à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie ;
• l’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

L’APA est versée par le Conseil Départemental. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) a revalorisé et amélioré l’APA à domicile.

L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus :

• qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se laver, s’habiller…,

• ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire. Le département ne peut donc pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’APA ?

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du Conseil Départemental.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Une foisConfort à Domicile déclaré comme service prestataire auprès du département par vos soins, nous vous enverrons une facture dont le taux sera minoré de la participation au titre de l’APA.

L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

• La PCH (prestation de compensation du handicap),
• L’aide-ménagère à domicile,
• Les aides des caisses de retraite.

 

Que finance l’APA ? : le contenu du plan d’aide.

Après la constitution du dossier (déclaration de la situation familiale, des ressources, certificat médical du médecin traitant, etc.) un membre de l’équipe médico-sociale à l’APA se déplace chez le futur bénéficiaire afin de constituer le plan d’aide basé sur l’évaluation de l’ensemble de la situation et des besoins nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et tient compte de son environnement social et familial.

1.       Pour les interventions à domicile

Il peut s’agir d’heures d’aide ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne, des frais d’accueil temporaire en établissement, d’un service de portage de repas, d’une téléalarme, de travaux d’adaptation du logement, d’un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers.

2. Pour les aides techniques

Il peut s’agir de matériel médicalisé tel que fauteuil roulant, cannes, déambulateur, lit médicalisé, lève malade, matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l’assurance maladie), etc.
Ces listes ne sont pas exhaustives : d’autres aides ou services adaptés à la situation et à l’environnement du bénéficiaire peuvent être proposées.

3. Pour le droit au répit de l’aidant

La loi ASV du 28 décembre 2015 et le décret du 26 février 2016, cités en référence, prennent en considération la possibilité d’un temps de répit pour l’aidant. Ainsi, si la personne âgée est assistée d’un proche (par exemple : membre de sa famille), l’équipe médico-sociale doit apprécier le besoin de répit de cet aidant en même temps qu’elle évalue la situation de la personne âgée, soit à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de révision, soit à la demande du proche aidant. Elle propose, dans le cadre du plan d’aide et afin d’organiser ce répit, le recours à un ou des dispositifs d’accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l’aidant et adapté à l’état de la personne âgée. Si ce proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, et qu’il ne peut pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel, la personne âgée peut bénéficier d’une majoration du montant de son plan d’aide au-delà des plafonds en vigueur (voir montant maximal ci-dessous).

4. Hébergement en famille d’accueil

Dans le cas d’une personne hébergée au sein d’une famille d’accueil, le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale peut prévoir le paiement d’aides et d’indemnités versées directement à la famille d’accueil ainsi que le paiement de l’intervention d’une tierce personne pour une aide apportée au bénéficiaire de l’APA.

 

 

 

Comment est élaboré le plan d’aide ?

Une fois la visite à domicile effectuée et à partir des échanges avec le demandeur, l’équipe médico-sociale élabore puis transmet une proposition de plan d’aide au demandeur.

Si le demandeur appartient à l’un des GIR 1 à 4

L’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide indiquant le montant de sa participation, dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement du dossier complet. L’intéressé dispose alors de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire connaître par écrit ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d’aide. Il reçoit alors une nouvelle proposition définitive dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus exprès ou l’absence de réponse de l’intéressé dans les 10 jours sont alors considérés comme un abandon de sa demande.

Si le demandeur relève des GIR 5 et 6

Le degré de perte d’autonomie ne rend pas le demandeur éligible à l’APA. Sa situation ne justifie donc pas l’élaboration d’un plan d’aide. Un compte-rendu de visite lui est néanmoins adressé, avec des conseils adaptés à sa situation et à ses besoins. En fonction de ses revenus, il est orienté vers sa caisse de retraite ou vers le conseil départemental, afin de bénéficier d’une prestation d’aide-ménagère.

En savoir plus sur les « groupes iso-ressources » ou GIR

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du plan d’aide ?

Le bénéficiaire de l’APA peut choisir :

• d’employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile (à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité). Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement, soit par le biais d’un service mandataire. En choisissant un service mandataire, le bénéficiaire de l’APA reste l’employeur de la personne qui travaille à son domicile. Cependant, le service assure pour le compte du bénéficiaire toutes les formalités administratives (recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration à l’URSSAF etc.). Le statut d’employeur de la personne âgée l’oblige à se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur disponible sur le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM)

La partie de l’APA destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé peut être versée au bénéficiaire de l’allocation sous forme de chèque emploi-service universel (CESU). Lorsqu’il est utilisé en vue de déclarer un salarié ou un accueillant familial, le CESU ne peut être utilisé qu’avec l’accord de ce dernier, après l’avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.

Confort à Domicile n’exerce pas en mode mandataire afin de vous exonérer de ce statut d’employeur et de toutes les conséquences directes et indirectes qui incombent au statut d’employeur.

• de faire appel à des organismes prestataires autorisés (comme Confort à Domicile) qui mettent à sa disposition une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Ils fournissent une prestation de service qui donne lieu à une facturation que l’APA permet d’acquitter. Les personnes qui interviennent à domicile sont salariées par l’organisme, qui assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur. Celui-ci garantit aussi la continuité du service et le remplacement de l’aide à domicile en cas de congés, maladie, etc.

Sauf refus exprès du bénéficiaire, l’APA est affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile autorisé pour :

• les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d’entourage familial ou social ;
• les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale AGGIR.

 

Comment est chiffré le coût du plan d’aide ?

 

Le montant maximum du plan d’aide attribuable est fixé par un barème arrêté au niveau national. Calculé à partir de la valeur de la majoration pour tierce personne (MTP), il varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4).
Depuis le 1er janvier 2018, les montants maximum des plans d’aide sont plafonnés à :

• Pour le GIR 1 : 1 719,93 € / mois ;
• Pour le GIR 2 : 1 381,04 € / mois ;
• Pour le GIR 3 : 997,85 € / mois ;
• Pour le GIR 4 : 665,60 € / mois.

 

 

Aide ponctuelle en cas d’hospitalisation ou pour le répit de l’aidant

En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une majoration ponctuelle de l’APA peut être accordée à la personne âgée. Son montant peut atteindre jusqu’à 0,9 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit 996,74 € ; montant en vigueur depuis le 1er janvier 2018) au-delà des plafonds de l’APA, dans les conditions fixées par l’article D. 232-9-2 du code de l’action sociale et des familles.
De la même manière, dans les conditions précisées par l’article 232-9-1 du code précité, une majoration ponctuelle du plan d’aide au-delà des plafonds est désormais possible pour organiser un temps de répit pour l’aidant (voir ci-dessus), si l’équipe pluridisciplinaire l’a prévu lors de l’évaluation de la situation de la personne âgée. Cette majoration ne peut pas excéder 0,453 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit 501,69 € ; montant en vigueur depuis le depuis le 1er janvier 2018).

Quel est le montant de l’APA versée ?

Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle laissée à sa charge (le « ticket modérateur ») et calculée en fonction de ses ressources.

La procédure d’urgence

Lorsque l’APA est attribuée à l’issue d’une procédure d’urgence, le montant perçu par le bénéficiaire correspond à une somme forfaitaire équivalente à la moitié du montant maximum du plan d’aide prévu pour le GIR 1, soit 859,97 €/ mois (montant en vigueur au 1er janvier 2018 ). Cette avance est versée jusqu’à la décision sur le fond. Elle s’impute sur les montants de l’APA qui seront versées ultérieurement, une fois la situation régularisée.

La participation du bénéficiaire

Le ticket modérateur, c’est-à-dire la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’APA dépend de ses ressources.
La loi du 28 décembre 2015 citée en référence a modifié les modalités de calcul de cette participation pour diminuer le « reste à charge » et favoriser le recours à l’APA. Pour plus de renseignements vous pouvez trouver le détail des calculs dans l’article R. 232-11 du Code de l’action sociale et des familles(dans sa version issue du décret du 26 février 2016 cité en référence).

Comme indiqué précédemment, lorsqu’une participation est demandée au bénéficiaire de l’APA, celle-ci est calculée en fonction de ses ressources. Certaines ressources sont prises en compte, d’autres non.

Les ressources prises en compte correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA, et aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125-D du code général des impôts.

À ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés pouvoir procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative – pour des immeubles bâtis – et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ou ses enfants ou petits-enfants.

Ressources du couple

Dans le cas d’un couple, les ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont également prises en compte. Si l’APA est versée à l’un ou aux 2 membres d’un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l’une ou des 2 personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Ressources exclues

Ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer la participation du bénéficiaire de l’APA diverses ressources comme par exemple la retraite du combattant, des rentes viagères sous certaines conditions, etc. Pour connaître les détails et effectuer une simulation, cf le site Internet : https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/estimez-le-montant-de-votre-reste-charge

Selon quelles modalités est versée l’APA ?

L’APA, après accord du bénéficiaire, est directement versée aux services d’aide à domicile agréés ou autorisés qu’il utilise.

Seuil de non versement

Si le montant de l’allocation – déduction faite de la participation du bénéficiaire – est inférieur ou égal à 3 fois la valeur brute du SMIC horaire (9,88 € / heure x 3 = 29,64 € depuis le 1er janvier 2018), l’APA n’est pas versée. Par ailleurs, pour le Conseil Départemental, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leurs valeurs sont inférieures ou égales à ce même montant.

Quelles sont les modalités de revalorisation de l’APA ?

L’ensemble des éléments relatifs à l’APA à domicile (plafonds, barèmes…) est actualisé au 1er janvier, et prend en compte les revalorisations de la majoration pour tierce personne (MTP) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) intervenues le 1er avril de l’année précédente, et le cas échéant une revalorisation du SMIC intervenue au cours de l’année précédente, conformément aux dispositions des articles L. 232-3-1 et L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 citée en référence.

Confort à Domicile s’engage à respecter cette périodicité de changement de tarif et applique en conséquence ces changements sur le taux horaire lié à L’APA.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financièredestinée à couvrir les surcoûts de différentes natures liés au handicap dans la vie quotidienne(recours à une tierce personne, aménagement du domicile ou du véhicule, charges spécifiques et exceptionnelles…). Elle est versée par le département, son attribution personnalisée et modulable est déterminée en fonction des besoins et sur la base de critères qui sont  ledegré d’autonomie, l’âge,  les ressources et le lieu de résidence.

 

A qui est destinée la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH s’adresse aux personnes dont le handicap répond à un certain nombre de critères répertoriés dans un « référentiel »et listés dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Ces critères portent surla mobilité (se mettre debout, marcher, etc.), l’entretien personnel (se laver, prendre ses repas, etc.), la communication (parler, entendre, comprendre, etc.), les tâches et exigences générales et les relations avec autrui (s’orienter dans le temps, l’espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec les autres, etc.).

L’attribution de la prestation est liée à une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou à une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités parmi 19 activités. Cela concerne dans le premier cas la personne qui ne peut réaliser elle-même une activité donnée et dans le deuxième cas, celle qui l’effectue difficilement et de façon altérée(exemple : une personne ne pouvant se déplacer dans son logement du fait d’une paralysie, totale ou partielle connaît une difficulté absolue ; une personne qui peut se déplacer mais au prix d’efforts inhabituels pour une personne de son âge connaît une difficulté grave).En tout état de cause, ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

 

Les autres critères relatifs à l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (l’âge, les ressources et le lieu de résidence) :

–          L’âge :

 Adulte :

Pour la première demande, la personne en situation de handicap doit avoir moins de 60 ans sauf si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

• Elle remplit les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. (dans cette hypothèse la demande doit être faite avant 75 ans)
• Elle a plus de 60 ans et exerce toujours une activité professionnelle.

Pour un renouvellement, la personne en situation de handicap peut continuer à percevoir la PCH :

• si elle remplit conditions d’attribution,
• et tant qu’elle n’opte pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

 

Enfant et adolescent : pour pouvoir percevoir la PCH :

• • • • l’enfant doit avoir moins de 20 ans,
      • et doitbénéficier préalablement del’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

 

 

–          les ressources :

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation à la charge du bénéficiaire en fonction de son niveau de ressources. :

• le taux de prise en charge est de 100 % si les du bénéficiaires sont inférieures ou égales à 26 579,92 € par an,
• 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.Certaines ressources sont toutefois exclues des celles retenues pour la détermination du taux de prise en charge telles que les revenues professionnels, retraite et pension d’invalidité…

 

–          le lieu de résidence

La PCH n’est accordée qu’aux personnes résidant en France (départements d’Outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon inclus) de façon stable et régulière.

 

Quels sont les dépenses couvertes par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :

La prestation de compensation du Handicap (PCH)couvre 5 types de dépensesdéterminées précisément. Il s’agit, en effet, d’une prestation en nature qui n’est pas libre d’emploi. L’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) définit le besoin de compensation, en tenant compte du projet de vie de la personne handicapée.

• L’aide humaine : service d’aide à domicile ou aidant familial :

Cette composante de la prestation a pour objet de couvrir le coût d’une aide humaine :

• nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie comme l’entretien personnel de la personne (par exemple, la toilette, l’habillage, l’alimentation), ses déplacements dans le logement ou à l’extérieur pour accomplir les démarches liées au handicap, sa participation à la vie sociale (aides nécessaires pour accéder aux loisirs, à la vie associative, etc.) ;
• qui opère une surveillance régulière afin d’éviter que la personne handicapée ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité ; le besoin doit être durable et survenir fréquemment ;
• rendue nécessaire pour l’exercice d’une activité professionnelle (mais pas pour l’accomplissement des actes essentiels sur le lieu de travail), d’une fonction élective.

Cette partie de la prestation peut être utilisée pour rémunérer un service prestataire d’aide à domicile agréé comme Confort à Domicileou un salarié directement employé par la personne handicapée.

• L’aide technique : elle permet de couvrir dans certaines limites, le coût d’acquisition ou de location d’un instrument, d’un équipement adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité
• L’aide à l’aménagement du logement : cette aide est destinée à l’aménagement du logement de la personne en situation de handicap ou à l’aménagement du logement de la personne qui héberge la personne en situation de handicap (dans ce dernier cas il est nécessaire de justifier d’un lien d’ascendance, de descendance ou collatéral).Les travaux doiventcompenser la limitation d’activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire (dans ce dernier cas la limitation d’activité doit avoir une durée prévisible d’au moins 1 an).
• L’aide au transport : Cette aide est destinée à l’aménagement du véhicule ou aux surcoûts liés aux trajets
• L’aide animalière :cette aide est destinée à l’acquisition et l’entretien d’un animal participant à l’autonomie de la personne. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Il existe également des aides spécifiques ou exceptionnelles, non prévues dans ces catégories, pouvant être remboursées. C’est le cas par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant ou de réparation d’un lit médicalisé…

Le président du Conseil Départemental organise le contrôle de l’utilisation de la prestation de compensation. Pour lui permettre d’effectuer cette mission, le bénéficiaire doit déclarer l’identité et le statut des salariés qu’il emploie, le lien de parenté qui éventuellement les lie, le nom de l’organisme mandataire ou du prestataire auquel il fait appel, l’identité de l’aidant familial qu’il dédommage

Pour l’aide humaine, un montant horaire pris en charge a été défini selon la personne réalisant l’accompagnement :

	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne	100 % dans la limite de 13,61 € l’heure ou 14,11 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales	80 % dans la limite de 13,61 € l’heure ou 14,11 si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service mandataire	100 % dans la limite de 14,97 € ou 15,52 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales	80 % dans la limite de 14,97 € ou 15,52 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales
Recours à un service prestataire agréé	100 % dans la limite de 17,77 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département	80 % dans la limite 17,77 € l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département
Aidant familial	100 % et dédommagement à hauteur de 3,80 € l’heure ou 5,70 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle	80 % et dédommagement à hauteur de 3,80 € l’heure ou 5,70 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

 

A qui s’adresser pour la demande d’instruction d’un dossier de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :

C’est auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)du lieu de résidence (tel que défini à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles) que doivent être déposées par la personne handicapée (ou son représentant légal), les demandes de prestations et d’aides destinées aux personnes handicapées qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ) tels que demande de prestation de compensation du handicap, demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, demande d’allocation aux adultes handicapés, demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social, demande de cartes mobilité inclusion, demande d’affiliation gratuite d’un aidant familial à l’assurance vieillesse, etc..

La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje) est une allocation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) destinée à aider une famille à financer les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation d’un jeune enfant dans les premières années qui suivent sa naissance. Elle est versée une fois par mois aux familles dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds de ressources(l’allocation de la PAJE ne doit pas être confondue avec les allocations familiales qui, elles, ne sont versées qu’aux familles ayant au moins 2 enfants dès lors que vous lui avez signalé la naissance de votre deuxième enfant)

On distingue différentes aides de la PAJE éventuellement cumulables :

• la prime à la naissance ou à l’adoption et l’allocation de base au moment de l’arrivée d’un enfant au foyer ;
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si votre enfant est né à compter du 1er janvier 2015 ou le complément de libre choix d’activité (CLCA) s’il est né avant cette date et si vous ou l’autre parent réduisez votre temps de travail ou arrêtez de travailler pour garder votre enfant ;
• le complément de libre choix du mode de garde (CMG), si vous choisissez de faire garder votre enfant. Dans ce cas La PAJE, sous certaines conditions, peut vous aider à financer la garde de votre enfant jusqu’à l’âge de ses 6 ans.

 

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) :

• Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), chaque parent (ou le parent isolé) doit exercer une activité professionnelle, et être à jour de ses cotisations sociales dans le cas d’une activité non-salariée.

Toutefois aucune activité professionnelle minimale n’est requise si vous êtes :

• • Au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique.
  • Bénéficiaire du RSA sous certaines conditions de ressources étudiées par la Caf, et inscrit dans une démarche d’insertion.
  • Étudiant seul ou couple d’étudiants.

 

• L’enfant doit être âgé de moins de 6 ans et gardé au moins 16 heures dans le mois lorsque vous recourez à une association ou une entreprise habilitée.Confort à Domicile est une structure agréée et enregistrée auprès des services de la CAF, vous permettant de bénéficier ainsi du « complément libre choix mode de garde ».

 

Quel est le montant des aides concernant le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :

 

Le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) dépend des ressources des parents (les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 – ressources 2016 pour le complément de mode de garde en 2018) et de l’âge de l’enfant. Il varie également selon que les parents embauchent directement la nourrice ou l’assistante maternelle ou qu’ils font appel à un organisme agréé.

Dans le cadre d’une garde de vos enfants à domicile par un organisme agréé tel que Confort à Domicile, voici le montant des aides et des plafonds de ressources pour l’année 2018 (L’aide est globale quel que soit le nombre d’enfants gardés à domicile) :

Dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une majoration des plafonds de prise en charge par le complément de libre choix du mode de garde :

• • Horaires spécifiques parent isolé : si votre enfant est en garde plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques (de 22H à 6H, dimanche et jour férié) sur lesquels vous travaillez, les plafonds de prise en charge sont majorés de 10%. Pour les couples, si un seul membre du foyer travaille en horaires spécifiques, la majoration n’est pas applicable.
  • Bénéficiaire de l’AAH : si un des 2 parents perçoit l’AAH, le montant maximum de la prise en charge de la rémunération est majoré de 30%

 

En cas de recours à une garde à domicile, il est possible de cumuler les différentes aides à la garde. Renseignez-vous auprès de la CAF ou de la MSA

 

 

À qui demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Les salariés du privé et du public, les travailleurs indépendants, ainsi que les agriculteurs des DOM s’adressent à leur Caisse d’Allocations Familiales (CAF), tandis que les salariés et exploitants agricoles en métropole se tournent, eux, vers leur Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Lorsqu’ils bénéficient déjà du CMG, les parents sont dispensés de faire une nouvelle demande d’attribution lors de la naissance d’un autre enfant.

 

 

Date de versement

Le versement de l’allocation de base de la PAJE a lieu une fois par mois. La PAJE est dû à compter du 1er jour du mois civil qui suit la naissance. Exemple : pour un enfant né le 10 mars, l’allocation est due pour le mois d’avril. Son paiement intervient alors à partir du 1er mai.

Pour les grossesses déclarées à la CAF depuis le 1er janvier 2015, le premier versement de l’allocation de base de la PAJE intervient en même temps que le versement de la prime de naissance.

 

 

Démarches

Deux formulaires doivent être remplis pour pouvoir bénéficier de la PAJE. Le formulaire de déclaration de situation (cerfa 11423) et le formulaire cerfa 10397 (déclaration de ressources) à envoyer à la CAF pour faire une demande de PAJE.

Après la naissance de votre enfant, vous devez adresser à votre CAF une photocopie de votre livret de famille ainsi qu’un extrait ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant. (Cette démarche fait partie des premières formalités administratives à accomplir après une naissance).

Le Chèques Emploi Service Universel (CESU) :

Lancé en  2006, le Chèques Emploi Service Universel (CESU) a été créé dans le but de développer l’emploi à domicile. Il est régi par la loi de 2005-841 du 26 juillet 2005. C’est un titre spécial de règlement réservé uniquement au paiement des activités liées aux services à la personne tels que :

• • L’aide-ménagère et l’entretien de la maison
  • La garde d’enfant à domicile
  • L’assistance aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap (hormis les soins médicaux)
  • La préparation de repas à domicile ;
  • La livraison de repas ou de courses alimentaires
  • L’accompagnement des personnes âgées et dépendantes en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante…)
  • Les prestations de « petit bricolage » (installation d’une applique, montage de meubles en kit…)
  • Le petit jardinage, y compris le débroussaillage (mais pas l’élagage)
  • L’aide aux tâches administratives
  • La conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes
  • Les soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

 

Le CESU est de plus en plus courant et ilen existe différents types. Ils s’utilisent de manière différente mais ils ont tous pour objectif de faciliter le paiement des services à la personne :

• • Le CESU « déclaratif » ou CESU « bancaire » : il est utilisé par le particulier employeur qui dispose d’un compte en banque et se présente sous la forme d’un chéquier comprenant en sus les volets sociaux à renvoyer à l’URSSAF.
  • Le CESU « accueil familial » : Il est destiné aux personnes en situation de handicap ou dépendantes hébergées non pas dans un établissement spécialisé mais chez un tiers. Cet « accueillant » ne doit pas avoir de lien de parenté avec l’« accueilli », il doit être salarié et assurer la nourriture, les soins, le ménage, les courses…
  • Le CESU « tiers-payant » : Il est utilisé par certains départements dans le cadre du paiement de leurs aides financières et est réservé uniquement dans ce cas aux bénéficiaires de l’APA ou de la PCH. Le CESU est pris en charge par les départements qui pratiquent ce type de règlement à hauteur de l’APA ou de la PCH.

• Le CESU « « préfinancé » : Ce type de CESU est calqué sur le principe des tickets restaurant ou des chèques-vacances. L’employeur (privé ou public), le comité d’entreprise (CE),les collectivités (commune, départements, régions…) ou un organisme social (caisses de retraite, mutuelles, compagnies d’assurance, Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) -notamment à votre retour à domicile après hospitalisation- ou la CARSAT lorsque vous bénéficiez du Dispositif d’Accompagnement des Personnes Atteintes d’un Cancer –DAPAC-, etc.) fixe le montant du titre CESU et de sa participation. Celle-ci peut être totale ou partielle. Il peut aussi préciser les services pour lesquels les titres peuvent être utilisés (garde d’enfant, soutien scolaire…). Il permet de payer des services d’aide à domicile en employant un salarié en direct ou en ayant recours à un organisme mandataire ou prestataire comme Confort à Domicile.

 

Le Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancé en détail :

Deux formats possibles (sous réserve de l’accord préalable de votre « financeur » (employeur, collectivité ou organisme) :

• Papier : vous recevez vos Ticket CESU sous forme de carnets de titres papier à remettre à votre intervenant, prestataire de services ou structure agréée de services à la personne. Dans ce cas, les CESU préfinancés sont nominatifs et ont un montant prédéfini ainsi qu’une date d’expiration. Sur chaque titre figurent le nom du bénéficiaire, la valeur du titre et l’année de validité (le titre est valable jusqu’au 31 janvier de l’année suivant l’année inscrite).
• Electronique : vous recevez le montant de vos titres sur un espace personnel sur Internet. Exit les contraintes du papier, il suffit d’effectuer un virement en ligne pour régler votre intervenantou prestataire de services.

A qui s’adresser pour obtenir des CESU préfinancés ?

• Les CESU préfinancés sont des titres de paiement accordés par certains organismes versant des prestations sociales (Conseil Départemental, caisse de retraite, mutuelle, centre communal, etc.) ou par certaines entreprises privées, publiques ou leurs comités d’entreprises. Il est donc possible de se rapprocher d’une de ces entités pour connaître leurs pratiques concernant les CESU préfinancés.
• Il existe par ailleurs plusieurs raisons qui peuvent motiver les acteurs à octroyer des CESU préfinancés. Pour les entreprises par exemple, c’est une mesure qui contribue favorablement à la gestion des ressources humaines et à l’image de l’entreprise, à moindre coût. En effet, les aides accordées par les employeurs sous forme de CESU préfinancés ne sont pas soumises aux cotisations sociales, constituent une charge déductible et ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25% de leur montant. Autant d’arguments qui peuvent être exposés aux employeurs pour les inciter à délivrer des CESU préfinancés !

Comment payer mes prestations avec mes Chèques Emploi Service Universel préfinancés ?

• Très simples d’utilisation, les CESU préfinancés peuvent être utilisés pour payer des services dont le montant excède la valeur du titre. Dans ce cas, il est possible de régler la somme restante par tout autre moyen de paiement. Dans le cas contraire, si la valeur du CESU préfinancé dépasse le montant dû, la différence ne sera pas rendue à la personne utilisant le CESU préfinancé.
• Confort à Domicile accepte le CESU préfinancé comme mode de règlement bien que le traitement de ces CESU entraine pour notre structure des frais imposés par le Centre de Règlement des CESU (le CR-CESU). En effet, le CR-CESU prend des frais à chaque envoi de CESU correspondant à une commission sur le chiffre d’affaire remis. De plus le CR-CESU règle de façon générale les sociétés de services seulement 20 jours après traitement des CESU.

 

Comment combiner CESU préfinancés et avantages fiscaux ?

• Le recours aux services d’aide à domicile ouvre droit à un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt de 50%), même lorsque ceux-ci sont payés avec des CESU préfinancés. Cet avantage s’élève à 50% des coûts réellement supportés par la personne qui finance les services.
• La réduction ou le crédit d’impôts s’appliquent donc à la partie concrètement payée par les particuliers ; la part non supportée par la personne détenant des CESU préfinancés doit être déduite des dépenses à inscrire dans la déclaration d’impôts. (exemple, si une prestation de service est régléeen CESU préfinancé d’une valeur de 100€ et que l’organisme ou l’entreprise qui a délivré le CESU a pris à sa charge 50% de la valeur du CESU, alors seulement 50€ pourront être reportés et déduits sur la déclaration d’impôt).

 

Qu’est-ce que le dispositif « Sortir Plus » ?

Le chèque « Sortir Plus »est un dispositif permettant aux personnes âgées de plus de 80 ans et ayant cotisé à une caisse de retraite privée, de bénéficier de sorties accompagnées (faire des courses, aller chez le coiffeur ou le médecin, voir des spectacles, rendre visite à des amis ou à des parents..). Ce dispositif a pour objectif de rompre l’isolement et de préserver l’autonomie des personnes âgées en facilitant la sortie de leur domicile et leur permettre de maintenir des liens sociaux le plus longtemps possible. Ce régime créé par les institutions de retraite complémentaire du régime AGRIC ARCCO est financé par les Caisses de retraites complémentaires du secteur privé.

Publics concernés

• Pour bénéficier de ce service, les personnes doivent avoir plus de 80 ans et être confrontées à l’isolement ou à la solitude (il n’y a pas de condition de ressources demandé).

 

Fonctionnement du Cheque Sortir Plus :

• Le Chèque« Sortir Plus » se présente sous la forme de Chèques Emploi Service Universels (CESU) préfinancés. Il est nominatif et attribué par les caisses  de retraite complémentaire.
• Le chéquier est envoyé à l’adresse de la personne ou celle d’un de ses proches. Chaque chéquier a une valeur de 150 € et comprend 10 chèques de 15 €.
• Par chéquier, une participation financière est demandée de 15 € pour le premier chéquier, de 20 € pour le deuxième chéquier et de 30 € pour le troisième chéquier. Chaque personne peut bénéficier de trois chéquiers par an maximum.
• Les chéquiers sont valables une année civile et peuvent être utilisés jusqu’à la fin janvier de l’année suivante.

 

 

Comment demander ou obtenir un chéquier « Sortir Plus » :

• Afin d’obtenir toutes les informations nécessaires :
• Consulter le site internet de AGRIC et ARRCO ou
• appeler un conseiller Sortir Plus au 0 810 360 560
• appeler Humanis – Action Sociale Sortir Plus (93 rue Marceau 93187 MONTREUIL Cedex) au 01 58 82 63 98

 

 

Déroulement de la prestation :

• Pour régler la prestation en Chèque Sortir Plus, l’accompagnateur doit être un salarié d’une société de transport accompagné agréé par la Caisse de retraite ou d’un organisme d’aide à domicile tel que Confort à Domicile.
• Vous prenez contact auprès de nos services par téléphone ou par email afin de fixer ensemble la date et l’heure de la prestation en précisant que vous règlerez celle-ci avec des chèques Sortir Plus.

Le jour fixé, notre intervenant(e) viendra vous chercher à votre domicile à l’heure convenue et vous accompagnera à pied ou en voiture à la destination désirée. Selon le cas, il pourra vous attendre ou rester à vos côtés. Il vous raccompagnera ensuite à votre domicile.

L’allocation taxi est une aide financière versée aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements de proximité en transport et accompagnement.

L’allocation annuelle s’élève à 183 euros et le Département verse le montant de l’allocation sur le compte du bénéficiaire ou de son tuteur légal.

 

L’allocation Taxi est réservée :

Adultes âgés de 60 ans et plus, résidant dans le Val-de-Marne depuis au moins un an et remplissant au moins une des conditions suivantes :

• sont non imposables sur le revenu : l’impôt sur le revenu net avant corrections ne dépasse pas 61 euros
• ont besoin d’être accompagnées dans leurs déplacements ou de recourir à des transports spécialisés
• ne disposent d’aucun véhicule personnel
• ne bénéficient pas du forfait Améthyste
• ne bénéficient pas d’une prise en charge par l’assurance maladie pour leurs déplacements

Adultes handicapés de 20 ans et plus, résidant dans le Val-de-Marne depuis au moins un an et remplissant au moins une des conditions suivantes :

• sont non imposables sur le revenu : l’impôt sur le revenu net avant corrections ne dépasse pas 61 euros
• ont besoin d’être accompagnés dans leurs déplacements ou de recourir à des transports spécialisés
• perçoivent l’Allocation adulte handicapé (AAH) ou la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou une pension d’invalidité de 80%
• ne bénéficient pas du forfait Améthyste
• ne disposent d’aucun véhicule personnel
• bénéficient d’une majoration tierce personne

 

Pour bénéficier de l’allocation Taxi, le demandeur peut s’adresser :

• au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de sa commune
• à un service d’aide à domicile intervenant auprès des personnes âgées comme Confort à Domicile.
• à l’équipe médico-sociale rencontrant à leur domicile des personnes âgées candidates à l’allocation personnalisée d’autonomie
• au Service Aides à la Mobilité du Conseil Départemental

Ou le demandeur peut faire sa demande par courrier en remplissant le formulaire PDF (lien vers : https://www.valdemarne.fr/download/sites/default/files/allocation_taxi_accessible.pdf) et en adressant le dossier complet à l’adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil départemental
Hôtel du Département
Service des Aides à la Mobilité
94054 CRETEIL CEDEX